Décret présidentiel n° 04-291
· ج.ر عدد 59 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-291 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 15 Rabie Ethani 1425 correspondant au 4 juin algérienne démocratique et populaire et l’Agence française de développement 2004 à Boumerdès, entre la République pour la participation au financement du programme de reconstruction des zones touchées par le séisme du 21 mai 2003
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Sous la responsabilité du ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme, les directeurs généraux des offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) des wilayas concernées, sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les autorités compétentes, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II, d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle des opérations nécessaires à la réalisation du projet, notamment la réalisation des études, l’obtention des autorisations préalables ainsi que la passation des différents marchés nécessaires à la réalisation du projet.
