Décret présidentiel n° 04-286
· ج.ر عدد 59 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-286 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cent soixante douze millions cinq cent mille dinars (172.500.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des ministères et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
