Décret présidentiel n° 04-286
· ج.ر عدد 59 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-286 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de cent soixante douze millions cinq cent mille dinars (172.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
