Décret présidentiel n° 04-282
· ج.ر عدد 58 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-282 du 28 Rajab 1425 correspondant au 13 septembre 2004 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2004, un crédit de un milliard trois cent cinquante huit millions de dinars (1.358.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
