Décret présidentiel n° 04-223
· ج.ر عدد 49 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-223 du 16 Joumada Ethania 1425 correspondant au 3 août 2004 portant ratification de la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis le 27 février 1981
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention de facilitation et de développement des échanges commerciaux entre les Etats arabes, faite à Tunis le 27 février 1981.
