Décret présidentiel n° 04-213
· ج.ر عدد 48 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-213 du 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au budget de fonctionnement du ministère de la santé, de la population et de la
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de vingt six millions trois cent cinquante huit mille cinq cent dinars (26.358.500 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
