Décret présidentiel n° 04-212
· ج.ر عدد 48 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-212 du 14 Joumada Ethania 1425 correspondant au 1er août 2004 portant transfert de crédits au budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de quatre cent quinze millions sept cent quatre vingt et un mille dinars (415.781.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du salaire national minimum garanti”.
