Décret présidentiel n° 04-20
· ج.ر عدد 8 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-20 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 9
Dans le cadre des activités de la commission politique, son président peut prendre attache directe avec le président de la commission gouvernementale chargée de l'organisation de l’élection présidentielle.
