Décret présidentiel n° 04-20
· ج.ر عدد 8 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-20 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE V — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 27
Les employeurs sont tenus de libérer leurs travailleurs désignés membres de la commission politique et de ses démembrements pendant toute la durée des travaux.
Les représentants initialement désignés membres de la commission politique et de ses démembrements ne peuvent être remplacés qu'en cas de décès ou de nécessité impérieuse ou en raison de tout autre motif prévu par le règlement intérieur.
