Décret présidentiel n° 04-20
· ج.ر عدد 8 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-20 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004 (Rectificatif)
Article 1er
Il est institué une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004 en vue de consolider le dispositif légal et réglementaire en vigueur en la matière, ci-dessous dénommée “la commission politique”.
