Décret présidentiel n° 04-20 · ج.ر عدد 8 لسنة 2004

Décret présidentiel n° 04-20 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004 (Rectificatif)

CHAPITRE III — DE L'ORGANISATION DE LA COMMISSION POLITIQUE

Article 15

Le rapporteur de la commission politique est désigné par et parmi les membres de la commission politique.

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