Décret présidentiel n° 04-20
· ج.ر عدد 8 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-20 du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 instituant une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle du 8 avril 2004 (Rectificatif)
CHAPITRE II — DES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION POLITIQUE
Article 10
La commission politique élabore et publie un rapport général d’appréciation relatif à l’élection présidentielle dans ses phases de préparation et de déroulement.
Les modalités d’élaboration, d’adoption et de publication du rapport général seront déterminées par le règlement intérieur de la commission politique.
