Décret présidentiel n° 04-183 · ج.ر عدد 41 لسنة 2004 معدَّل

Décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004 portant création de l’institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale et fixant son statut

CHAPITRE III — ORGANISATION

Article 7

L’organisation et les missions des directions et des services de l’institut sont fixées par arrêté du ministre de la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.