Décret présidentiel n° 04-183 · ج.ر عدد 41 لسنة 2004 معدَّل

Décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004 portant création de l’institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale et fixant son statut

CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 22

Les dépenses comprennent :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.