Décret présidentiel n° 04-183
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004 portant création de l’institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale et fixant son statut
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 21
Les ressources comprennent :
— les subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements et organismes publics ;
— les ressources liées à l’activité de l’institut ;
— les dons et legs.