Décret présidentiel n° 04-183
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004 portant création de l’institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale et fixant son statut
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le budget de l’institut est préparé par le directeur général de l’institut qui le présente au conseil d’orientation, pour délibération.
Il comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.
