Décret présidentiel n° 04-183
· ج.ر عدد 41 لسنة 2004
معدَّل
Décret présidentiel n° 04-183 du 8 Joumada El Oula 1425 correspondant au 26 juin 2004 portant création de l’institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale et fixant son statut
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Il est créé un institut national de criminalistique et de criminologie de la gendarmerie nationale, par abréviation “INCC/GN”, ci-après désigné “l’institut”.