Décret présidentiel n° 04-168
· ج.ر عدد 37 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-168 du 19 Rabie Ethani 1425 correspondant au 8 juin 2004 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère des finances, Section I, Administration centrale, Sous-section I, Services centraux, Titre III, Fonctionnement des services, un chapitre n° 37-04 intitulé “Frais de fonctionnement de la cellule de traitement du renseignement financier”.
