Décret présidentiel n° 04-167
· ج.ر عدد 37 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-167 du 19 Rabie Ethani 1425 correspondant au 8 juin 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de sept cent millions de dinars (700.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
