Décret présidentiel n° 04-165
· ج.ر عدد 37 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-165 du 19 Rabie Ethani 1425 correspondant au du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de 8 juin 2004 portant ratification, avec réserve, leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’assemblée générale de l’organisation des Nations unies le 31 mai 2001
Article 1er
Est ratifié, avec réserve, et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté par l’assemblée générale de l’organisation des Nations unies le 31 mai 2001.
