Décret présidentiel n° 04-151
· ج.ر عدد 33 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-151 du 30 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 20 mai 2004 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de soixante douze milliards neuf cent cinquante sept millions deux cent dix neuf mille dinars (72.957.219.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-92 “Provision pour relèvement des salaires et du salaire national minimum garanti”.