Décret présidentiel n° 04-140
· ج.ر عدد 28 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-140 du 8 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 28 avril 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est ouvert, sur 2004, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Section I - administration générale, Sous-section I - Services centraux, et au chapitre n° 37-05 “Administration centrale
- Elections”.
