Décret présidentiel n° 04-140
· ج.ر عدد 28 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-140 du 8 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 28 avril 2004 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2004, un crédit de cent cinquante millions de dinars (150.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 “Frais d’organisation des élections”.
