Décret présidentiel n° 04-124
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-124 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant approbation de l’accord de prêt n° 412/15 signé le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de réhabilitation de l’habitat social à Alger
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 6
Une convention de gestion et de rétrocession est établie entre le ministère chargé des finances et la CNL pour fixer les modalités de gestion et de remboursement du prêt.
