Décret présidentiel n° 04-124
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-124 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant approbation de l’accord de prêt n° 412/15 signé le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de réhabilitation de l’habitat social à Alger
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
La mise en œuvre de l’accord de prêt susvisé, signé avec le fonds saoudien de développement contribue à la réalisation du projet de réhabilitation de logements sociaux et ce, conformément aux lois et règlements en vigueur et aux dispositions du présent décret et de ses annexes I et II.
