Décret présidentiel n° 04-123
· ج.ر عدد 25 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 04-123 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant approbation de l’accord de prêt n° 411/14 signé le 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 29 décembre 2003 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de construction et d’équipement de cinq lycées et d’une école fondamentale dans plusieurs wilayas
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 8
Les opérations comptables reflétant l’intervention de la Banque algérienne de développement, dans le cadre de l’objet du présent décret et de ses annexes I et II, sont prises en charge pour ordre dans des comptes séparés soumis au contrôle légal et à la communication régulière aux services compétents du ministère chargé des finances trimestriellement et annuellement.
Les documents comptables et les pièces justificatives doivent être disponibles à tout moment, pour un contrôle sur place et sur pièces par tout organe de contrôle et d’inspection.
ANNEXE II
