Décret présidentiel n° 03-91
· ج.ر عدد 15 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-91 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 portant ratification du protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain, fait à Syrte (Libye) le 2 mars 2001
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole au traité instituant la communauté économique africaine relatif au parlement panafricain, fait à Syrte (Libye) le 2 mars 2001.
