Décret présidentiel n° 03-90
· ج.ر عدد 15 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-90 du 30 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 3 mars 2003 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) en juin 1998
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire le protocole relatif à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) en juin 1998.
