Décret présidentiel n° 03-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
Décret présidentiel n ° 03-85 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière
Article 5
Le modèle de la convention minière est annexé au présent décret.