Décret présidentiel n° 03-85
· ج.ر عدد 14 لسنة 2003
Décret présidentiel n ° 03-85 du 28 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 1er mars 2003 portant modèle de la convention minière
Article 4
Le titre minier de concession minière est octroyé à la société de droit algérien que crée le demandeur de la concession minière pour exercer l’activité minière objet de la dite concession minière.
