Décret présidentiel n° 03-67
· ج.ر عدد 10 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-67 du 9 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 8 février 2003 portant ratification du mémorandum démocratique et populaire et le Gouvernement de la le 8 mars 1999
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 9 Dhou El Hidja1423 correspondant au 10 février 2003.
Abdelaziz BOUTEFLIKA DECISIONS INDIVIDUELLES
