Décret présidentiel n° 03-530
· ج.ر عدد 2 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-530 du 7 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 31 décembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de trente millions de dinars (30.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
