Décret présidentiel n° 03-517
· ج.ر عدد 1 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-517 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de neuf cent cinquante millions de dinars (950.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”
