Décret présidentiel n° 03-517
· ج.ر عدد 1 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-517 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de neuf cent cinquante millions de dinars (950.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances, section IV — Direction générale des impôts et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
