Décret présidentiel n° 03-516
· ج.ر عدد 1 لسنة 2004
Décret présidentiel n° 03-516 du 6 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 30 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de neuf cent soixante quinze millions dix neuf mille dinars (975.019.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
