Décret présidentiel n° 03-486
· ج.ر عدد 79 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-486 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cinquante sept millions deux cent mille dinars (57.200.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37 - 91 “ Dépenses éventuelles — Provision groupée ”.
