Décret présidentiel n° 03-485
· ج.ر عدد 79 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-485 du 19 Chaoual 1424 correspondant au 13 décembre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la justice
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cent cinquante cinq millions de dinars (155.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la justice et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
