Décret présidentiel n° 03-474
· ج.ر عدد 77 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-474 du 12 Chaoual 1424 correspondant au 6 décembre 2003 portant ratification de la Convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires, adoptée à Genève le 12 mars 1999
Article 1er
Est ratifiée et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la convention internationale de 1999 sur la saisie conservatoire des navires, adoptée à Genève le 12 mars 1999.
