Décret présidentiel n° 03-427
· ج.ر عدد 70 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-427 du 15 Ramadhan 1424 correspondant au 10 novembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cent quinze millions de dinars (115.000.000 DA), applicable au budget des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
