Décret présidentiel n° 03-411
· ج.ر عدد 69 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-411 du 13 Ramadhan 1424 correspondant au 8 novembre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de cent cinquante six millions cent vingt huit mille dinars (156.128.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles
— Provision groupée”.
