Décret présidentiel n° 03-405
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-405 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant annulation de l’approbation de la convention de concession d’exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne “Eco-Air International” et du cahier des charges l’accompagnant
Article 2
Les dispositions du décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002, susvisé, sont abrogées.
