Décret présidentiel n° 03-405
· ج.ر عدد 68 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-405 du 10 Ramadhan 1424 correspondant au 5 novembre 2003 portant annulation de l’approbation de la convention de concession d’exploitation des services de transport aérien consentie à la compagnie aérienne “Eco-Air International” et du cahier des charges l’accompagnant
Article 1er
Conformément aux dispositions de l’article 117 de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, modifiée et complétée, susvisée, l’approbation par décret exécutif n° 02-42 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002, susvisé, de la convention de concession consentie à la compagnie aérienne “Eco-Air International” et le cahier des charges l’accompagnant est annulée.
