Décret présidentiel n° 03-371
· ج.ر عدد 66 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-371 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires religieuses et des wakfs
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de quarante millions de dinars (40.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
