Décret présidentiel n° 03-367
· ج.ر عدد 65 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-367 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant ratification, avec réserve, de la Convention sur l’assistance en cas d’accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986
Article 1er
Est ratifiée, avec réserve, et sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la Convention sur l’assistance en cas d'accident nucléaire ou de situation d’urgence radiologique, adoptée à Vienne le 26 septembre 1986.
