Décret présidentiel n° 03-363
· ج.ر عدد 64 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-363 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de sept cent vingt trois millions deux cent quarante mille dinars (723.240.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
