Décret présidentiel n° 03-362
· ج.ر عدد 64 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-362 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de quatre milliards cent trente trois millions cinq cent cinquante six mille dinars (4.133.556.000 DA), applicable aux budgets de fonctionnement des départements ministériels et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
