Décret présidentiel n° 03-361
· ج.ر عدد 64 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-361 du 27 Chaâbane 1424 correspondant au 23 octobre 2003 portant création de chapitres et transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 3
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de cent quatre vingt treize millions cinq cent mille dinars (193.500.000 DA) applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section IV “Services du ministre délégué chargé de la participation et de la promotion de l’investissement” et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret.
