Décret présidentiel n° 03-329
· ج.ر عدد 60 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-329 du 10 Chaâbane 1424 correspondant au 6 octobre 2003 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2003, un crédit de huit cent soixante quinze millions de dinars (875.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
