Décret présidentiel n° 03-282
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Décret présidentiel n° 03-282 du 25 Joumada Ethania 1424 correspondant au 24 août 2003 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères
Article 1er
Il est annulé, sur 2003, un crédit de trois cent dix millions de dinars (310.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 "Dépenses éventuelles — Provision groupée".
