Décret présidentiel n° 03-238
· ج.ر عدد 40 لسنة 2003
معدَّل
Décret présidentiel n° 03-238 du 28 Rabie Ethani 1424 correspondant au 29 juin 2003 portant missions, organisation et fonctionnement de l’institut diplomatique et des relations internationales
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le projet de budget de l’institut, préparé par le directeur général, est présenté pour adoption au conseil d’administration qui en délibère au plus tard le 1er juillet de l’année précédant celle pour laquelle il est établi. Il est ensuite soumis au ministre des affaires étrangères.
